Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 janv. 2024, n° 23/05868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, Me Caroline LEGROS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05868 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZKC
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 12 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [V] [B], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1735
Non comparant
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Direction des affaires juridiques, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance – Représentant l’Etat français – domicilié au [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Mars 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Capital
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Mainlevée ·
- Évaluation ·
- Médecin ·
- Délai ·
- Saisine
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Continuité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Taux légal ·
- Procédure civile
- Action en responsabilité ·
- Installation ·
- Électricité ·
- Déchéance ·
- Revente ·
- Point de départ ·
- Dol ·
- Société anonyme ·
- Prescription ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emprisonnement ·
- Divorce ·
- Code pénal ·
- Résidence ·
- Notification ·
- Education
- Notaire ·
- Partage ·
- Soulte ·
- Jugement ·
- Récompense ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recel ·
- Indivision ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Séquestre ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Capital décès ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Décès
- Équité ·
- Véhicule ·
- Épouse ·
- Coûts ·
- Assurance automobile ·
- Clôture ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Compensation ·
- Assesseur ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éligibilité ·
- Aide sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.