TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00468 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6Y

ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET

DEMANDE DE PROLONGATION

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant Nous, M^me Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 10 février 2024 et dimanche 11 février 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame MEHRI Farida greffière,

En présence de Madame [R] [X] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 08 février 2024, notifiée le 08 février 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 08 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 08 février 2024 à 13h10 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 10 Février 2024 à 13h10 ;

Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 10 Février 2024 .

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 février 2024 à 20h58 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [Y] [H]

né le 08 Novembre 1989 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 6]

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e CROIZILLE Garance ([XXXXXXXX02] – [Courriel 5]) son conseil dûment choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis arrivé il y a plus de 2 ans. J’étais très préoccupé par le travail. Je veux m’investir ici et faire quelque chose de bien. Je suis entrain de préparer les papiers pour intégrer une grande société de transports. J’ai demandé l’avis d’un comptable et lui a dit qu’avec son passeport il peut créer sa propre société. Je veux rester en France. Je suis venu ici pour travailler. J’ai demandé un titre de séjour; je voulais un gros projet parce que j’ai les moyens et ramener les moyens que j’ai dans mon pays ici.

Sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la mesure de placement en faisant valoir le défaut de motivation et l’absence d’examen de sa situation personnelle.

Attendu qu’il ne peut être reproché à l’arrêté pris par le préfet de ne pas être motivé en droit et en fait au regard des éléments dont il disposait au jour de la décision, d’être entaché d’une erreur d’appréciation et d’être disproportionné eu égard à la situation de l’intéressé alors que l’arrêté précise que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principal ;

Attendu que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ;

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation ; que son adresse n’est pas établie avec certitude dès lors que lors de la garde à vue il a indiqué une adresse à [Localité 6] et qu’à l’audience, il soutient qu’il s’agissait d’une domiciliation administrative et qu’il est hébergé à [Localité 7] ; qu’il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles de façon à assurer la mise en oeuvre de la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en rétention

— ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 09 mars 2024

Fait à Paris, le 10 Février 2024, à 14h58

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet