Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 4 déc. 2024, n° 24/08079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabien ESCAVABAJA
Madame [S] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08079 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLQ
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ALLIANZ IARD
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060
à
Madame [S] [Z]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courrier du 27 novembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Mutuelle
- Téléphone ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réfugiés ·
- Prolongation
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tunisie ·
- Entretien ·
- Vacances ·
- Education ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Italie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Cause grave ·
- Consorts ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Comparution ·
- Demande en intervention ·
- Débats ·
- Tribunal judiciaire
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Successions ·
- Partage amiable ·
- Consorts ·
- Recel ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Notaire ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Gauche ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Adresses ·
- Procédure participative ·
- Désistement d'instance ·
- Acoustique ·
- Expertise ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Liberté ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Testament ·
- Partage ·
- Successions ·
- Biens ·
- Cadastre ·
- Licitation ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Usufruit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Partie ·
- Production
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Election ·
- Conseil d'administration ·
- Assistant ·
- Syndicat professionnel ·
- Statut ·
- Administrateur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Ad hoc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.