Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 26 juin 2024, n° 24/02098

TJ Paris 26 juin 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de la garantie vol
La cour a constaté que les conditions de la garantie vol n'étaient pas réunies, justifiant ainsi la demande de remboursement de l'indemnité versée.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que l'assureur avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société ACM IARD demande au tribunal de condamner M. [D] à lui rembourser 6965 € en raison de la non-conformité de la déclaration de vol de son véhicule. Les questions juridiques posées concernent l'application des conditions générales du contrat d'assurance, notamment la définition de la garantie vol. Le tribunal conclut que les conditions de la garantie ne sont pas remplies, car le véhicule a été retrouvé sans effraction et a été déplacé par une personne disposant des clés. En conséquence, M. [D] est condamné à rembourser l'indemnité versée et à payer des frais de gardiennage, totalisant 6965 €, ainsi qu'une somme pour frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 juin 2024, n° 24/02098
Numéro(s) :	24/02098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine KLINGLER
Parties :	S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [O] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Catherine KLINGLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02098 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7T

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L192

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 26 juin 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02098 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7T

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [D] a souscrit auprès de la société ACM IARD un contrat d’assurance automobile pour son véhicule Citroën C3 HDI, immatriculé [Immatriculation 4], notamment avec une garantie vol. Il a déclaré son véhicule volé sur la voie publique à [Localité 5], le 23 décembre 2021, sa déclaration de vol comprenant également un dépôt de plainte ;

La société ACM IARD lui a versé une indemnité de 4250 €.

Ultérieurement, le 15 décembre 2022, le véhicule a été retrouvé [Adresse 1] à [Localité 5], à 200 m du lieu du vol déclaré, dans une rue parallèle.

Vu l’assignation du 20 mars 2024, délivrée à la demande de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD (la société ACM IARD), à M. [O] [D] par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer 6965 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

En application des conditions générales du contrat il est prévu : « … La garantie vol,

Nous garantissons les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule par :

— effraction mécanique du véhicule caractérisée par les traces matérielles constatées par une expertise…,

— effraction électronique du véhicule, constatée et attesté par expertise,

— effraction d’un garage privatif, clos et verrouillé

— acte de violence à l’encontre du conducteur ou du gardien… »

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise, après la découverte du véhicule que celui-ci a stationné longtemps au même endroit, sans qu’il y ait eu d’effraction mécanique électronique ou de forcement de la colonne de direction, ayant été déplacé de 200 m par une personne qui disposait des clés, lieu où il l’a stationné jusqu’au 15 décembre 2022, date de sa découverte.

Les conditions générales du contrat ajoutent : « … Véhicule volé et retrouvé après notre offre de règlement,

Nous devenons propriétaires du véhicule retrouvé. S’il est constaté que les conditions de la garantie vol ne sont pas remplies, vous êtes tenu de nous reverser les indemnités que nous vous avons versées ; en contrepartie, vous reprenez possession du véhicule… »

En application des conditions générales du contrat, du fait que les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies, M [D] est tenu de reverser l’indemnité de 4250 € dont il a bénéficié et de reprendre possession du véhicule, ce qu’il n’a pas fait.

Pour ces raisons, il est condamné à payer à la société ACM IARD, 4250 €, en remboursement de l’indemnité versée, et 2715 € de frais de gardiennage, soit 6965 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, date de l’assignation, à défaut de preuve de réception d’une mise en demeure par lettre recommandée.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D], à payer 6965 € à la société ACM IARD, en remboursement des indemnités versées et frais de gardiennage, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [D], à payer 1200 € à la société ACM IARD en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président