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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 7 nov. 2024, n° 24/00518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société PARIS HABITAT-OPH c/ Société FLOA, Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CAF DE PARIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00518 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UEB
N° MINUTE :
24/00127
DEMANDEUR :
Société PARIS HABITAT-OPH
DEFENDEUR :
[G] [S] [O]
AUTRES PARTIES :
Société CAF DE PARIS
Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE
Société EDF SERVICE CLIENT
Société FLOA
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 5
non comparante, ni représentée
A :
Madame [G] [S] [O]
ETG 8, APTT 82 BT A2
7 RUE NICOLAS HOUEL
75005 PARIS
comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société CAF DE PARIS
50 rue du Dr Finlay
BP 522
75750 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE
26 QUAI DE LA RAPEE
B25
75596 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE ENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société FLOA
CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Mardi 30 Juillet 2024, la Société PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 07 Novembre 2024 par Claire TORRES, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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