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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 24 oct. 2024, n° 24/36512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/36512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/36512 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUO
N° MINUTE 3
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 24 Octobre 2024
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [O] [J]
[Adresse 11]
[Adresse 6]
Représenté par Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858
Madame [C] [N] [P] épouse [J]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me André MEILLASSOUX, Avocat, #E0261
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[A] [K]
LE GREFFIER
[E] [F]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 octobre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant comme en matière gracieuse,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable sur le prononcé du divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [O], [M], [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]
ET DE
Madame [C], [N] [P]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (59)
mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (93)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 31 juillet 2024 ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 29 juillet 2024 par Monsieur [O], [M], [H] [J] et Madame [C], [N] [P] et lui donne force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance en application de l’article 1125 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 8], le 24 Octobre 2024
[E] [F] [A] [K]
Greffier Juge
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