COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30/09/2025

N° RG 25/00262 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C3N2 N° MINUTE : 25/00200

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DEZATIGNES, représentée par M. [O] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e GUILLEN substituant M^e Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. GIBELLO

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e SEGUY substituant M^e Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des référés : […] […]

assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […] […], greffier

Débats : en audience publique le : 22 Juillet 2025

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 30 Septembre 2025

Exécutoire délivré le : 30/09/2025 à M^e BALLALOUD et COMBAZ

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Dezatignes a entrepris des travaux de construction d’une résidence dénommée “[Adresse 9]” située [Adresse 7] à [Localité 4]. La société Gibello s’est vue confier le lot gros œuvre.

La réception des travaux est intervenue le 15 décembre 2021 avec réserves.

Se plaignant de fissures de la dalle du garage, de la dalle du local ballon et des cloisons, la SCI Dezatignes a, par acte du 20 juin 2025, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville la société Gibello aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire visant à déterminer l’existence et l’ampleur des désordres et chiffrer les travaux propres à y remédier.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la dalle du local ballon s’est fissurée, que la dalle du garage s’est fissurée à plusieurs endroits et s’est soulevée bloquant les portes d’accès au parking à mi-ouverture et que les cloisons se sont fissurées.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juillet 2025.

La SCI Dezatignes maintient ses demandes.

La société Gibello formule des protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample de faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. Sur la demande d’expertise judiciaire :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la SCI Dezatignes produit le marché de travaux conclu avec la société Gibello le 31 juillet 2020 (pièce n°5) aux termes duquel cette dernière s’est vue confier le lot n°3 “gros oeuvre”.

Il ressort du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 31 mars 2025, que de nombreuses fissures sont présentes sur l’ensemble de la surface du dallage au niveau zéro du bâtiment où se trouve le garage et le local ballon ainsi que sur les cloisons (pièce n°7 de la demanderesse). L’existence des désordres est donc caractérisée.

Compte tenu de ces éléments, le motif légitime à l’expertise judiciaire est suffisamment rapporté.

En effet, il apparaît déterminant d’identifier de manière contradictoire l’origine et les causes des fissures de la dalle et des cloisons au niveau 0 afin de définir les éventuelles responsabilités à engager. Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire contradictoire, personne ne s’y opposant, selon les termes du dispositif, en mettant à la charge de la société demanderesse le paiement de la provision initiale.

II. Sur les dépens :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SCI Dezatignes.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNONS une expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de la SCI Dezatignes et la société Gibello,

COMMETTONS pour y procéder,

Monsieur [L] [X]

[Adresse 3]

Port. : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 10]

avec mission pour lui de :

1° se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants,

2° examiner et décrire l’ensemble des désordres et malfaçons allégués par le demandeur dans son assignation et les pièces au soutien de celle-ci, ainsi que les désordres et malfaçons connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,

3° dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,

4° donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,

5° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons / non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

6° indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,

7° après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le coût de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,

8° rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

9° donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés,

— se rendre sur les lieux ([Adresse 9], [Adresse 7] à [Localité 4]), en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,

° en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,

° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,

DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 30 septembre 2026,

sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXONS la provision concernant les frais d’expertise à la somme de 4.000 € qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Albertville, par la SCI Dezatignes, avant le 30 octobre 2025, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,

DISONS que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX06] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,

RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,

DISONS qu’elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert et qu’en cas de défaillance des parties, le juge du service du contrôle des mesures d’instruction pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DISONS l’expert tiendra le juge du service du contrôle des mesures d’instruction informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DISONS qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,

DISONS que conformément aux dispositions de l’article 282 du Code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la SCI Dezatignes,

RAPPELONS que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025, la minute étant signée par […] […], juge des référés, et […] […], greffier.

Le greffier, Le juge des référés,