Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 25 avril 2024, n° 24/80393

TJ Paris 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Obligation déclarative des tiers saisis
La cour a estimé que les tiers saisis n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives, justifiant ainsi l'injonction de communiquer les informations demandées.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dettes de la débitrice
La cour a jugé que les défendeurs, en tant que locataires, sont tenus de payer les sommes dues, en application des règles de responsabilité des locataires.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais engagés
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au syndicat pour les frais engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de Monsieur [E] et Madame [M] au paiement de 115 056,85 € en raison d'une saisie attribution, ainsi qu'une indemnité de 2 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient l'obligation des tiers saisis de déclarer le montant des loyers et la responsabilité des défendeurs en tant que locataires de la débitrice. Le tribunal a condamné Monsieur [E] et Madame [M] à payer la somme demandée, avec intérêts au taux légal, et a accordé une indemnité de 1 000 € au syndicat, tout en rejetant les autres demandes. Les défendeurs ont été également condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 25 avr. 2024, n° 24/80393
Numéro(s) :	24/80393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BRAUN
Parties :	représenté par son syndic LE CABINET BAROND SAS, SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/80393 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KMH

N° MINUTE :

Notification :

CCC parties LRAR

CE avocat demandeur toque

le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2]

représenté par son syndic LE CABINET BAROND SAS

RCS PARIS 391 349 503

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0032

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

Madame [J] [M] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant un jugement prononcé le 13 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, Madame [X] [U] a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] les sommes suivantes :

-99 460,0 4 € au titre de charges de copropriété arrêtées au titre de charges de copropriété

-19,20 € au titre des frais de recouvrement

avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 et du 23 avril 2021

-1000 € de dommages et intérêts

-2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En exécution de cette décision, le syndicat des copropriétaires précité a pratiqué le 28 novembre 2023 une saisie attribution à exécution successive auprès de Monsieur [E] et de Madame [M], pour un montant total de 115 056,85 €, étant précisé que cette dernière a répondu au commissaire de justice poursuivant dans les termes suivants : "je suis locataire de Madame [U]. Je ne connais pas le montant du loyer".

Le 19 décembre 2023, le commissaire de justice poursuivant a signifié aux tiers saisis une sommation de déclarer.

Le 8 janvier 2024, un certificat de non contestation a été signifié aux tiers saisis.

Le 23 janvier 2024, le commissaire de justice poursuivant a signifié aux tiers saisis une sommation de payer les loyers des mois de décembre 2023 et janvier 2024.

Par actes du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a assigné devant le juge de l’exécution les tiers saisis aux fins d’obtenir :

— éventuellement avant-dire droit : qu’il soit fait injonction à ces derniers de communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le montant du loyer réglé mensuellement à Madame [X] [U], outre la copie du bail

— au fond : la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des causes de la saisie attribution, soit un montant de 115 056,85 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs, cités à domicile, n’ont pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il suffit de considérer que :

— Madame [M], qui s’est reconnue , lors de la saisie pratiquée entre ses mains, locataire de la débitrice Madame [X] [U], ne s’est pas acquittée à ce jour de ses obligations déclaratives, malgré les relances effectuées par le commissaire de justice poursuivant

— Monsieur [E] (qui a été également touché par les significations susmentionnées et n’a pas répondu à celles-ci), du fait de sa qualité de conjoint de Madame [M], est nécessairement cotitulaire du bail, et donc locataire de Madame [X] [U].

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner ces derniers, sans solidarité toutefois, au paiement, en application de l’article R 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, des causes de la saisie attribution, soit un montant de 115 056,85 €, lequel produira intérêts au taux légal à compter de ce jour.

L’équité commande également d’accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne Monsieur [E] et Madame [M] épouse [E] payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] une somme de 115 056,85 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

— Condamne les défendeurs aux dépens,

Fait à Paris, le 25 avril 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION