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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 nov. 2024, n° 23/57225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/57225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ASSOCIATION, Société SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL c/ S.A. BNP PARIBAS, S.A.S. HIGHSPATCH |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 23/57225 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WKE
N° : 1
Assignations des :
06, 07 et 08 Septembre 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSES
S.A.S. HIGHSPATCH
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Victoria MORGEN, avocate au barreau de PARIS – R0235
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS – #R0029
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date des 06, 07 et 08 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. HIGHSPATCH et la S.A. BNP PARIBAS n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fabrice VERT
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