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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, 1re ch., 26 juin 2025, n° 23/02236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | G.A.E.C. Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Reconnu RATTE DES EPINETTES c/ S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [ Localité 8 ] sous le, S.A. GAN ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Pôle civil – section 1
Minute 25/308
N° RG 23/02236 – N° Portalis DBXQ-W-B7H-EUJN
ORDONNANCE
CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Olivier MOLIN, Premier Vice-Président, Juge de la mise en Etat, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier
Vu la procédure poursuivie par :
DEMANDEUR(S) :
G.A.E.C. Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Reconnu RATTE DES EPINETTES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 442 965 398, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocats au barreau de BESANCON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [H] [Y] [U] [C], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
S.A. GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 063 797, ayant so siège social [Adresse 6] et pour signification [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Camille BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
Que les partie défenderesses qui a constitué avocat, ont accepté ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivant et 787 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et son extinction à titre principal ;
DISONS qu’en conséquence de l’accord des parties sur ce point, chacune d’elle conservera les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Fait à [Localité 7], le 26 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie délivrée à :
Maître [P] [V] de la SCP DUMONT – PAUTHIER
Maître Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY
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