TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 18 Février 2026

N° RG 24/00083 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2UU

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [B] [I] [J] époux de Madame [O] [X] [D] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

CREANCIER INSCRIT :

LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU SIP DE [Localité 3]

non comparant

INTERVENTION FORCEE :

Maître [A] [R], Notaire

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Madame Sophie ARES lors des débats

Madame Coralie DESROUSSEAUX lors du délibéré

DEBATS : A l’audience publique du 17 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2026

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

24/83 -2-

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement autorisant la vente amiable en date du 22 août 2025, le juge de l’exécution a statué selon le dispositif suivant :

— déclare le jugement commun à Maître [A] [Y] [L],

— constate que les conditions de la saisie immobilière sont réunies,

— dit que le montant retenu pour la créance de la poursuivante s’élève à la somme de 3.633,93 €

— autorise la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi,

— dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 75 000 € net vendeur,

— taxe les frais de poursuite à la somme de 3 310,31 €,

— dit que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations (le récépissé de consignation devant être produit à l’audience de rappel), des frais de la vente entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,

— dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du mercredi 17 décembre 2025 à 9 heures,

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

***

A l’audience du 17 décembre 2025, la partie poursuivante a demandé l’envoi en vente forcée du fait de l’absence de tout compromis de vente signé.

Monsieur [Z] [J] n’a pas comparu.

Le créancier inscrit et Maître [A] [R] n’ont pas comparu.

A l’issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22, à savoir en fixant la date d’adjudication dans un délai de 2 à 4 mois, par décision – non susceptible d’appel – notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.

En l’espèce, en l’absence de vente amiable, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée.

Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais taxés de vente.

24/83 -3-

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, salle I-16, [Adresse 4] à Lille, site LA HALLE AUX SUCRES, le Mercredi 3 Juin 2026 à 14 heures ;

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d’aviser le débiteur des dates retenues par LRAR 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d’en réduire le nombre;

DIT que le créancier poursuivant désignera toute personne de son choix en vue d’établir les diagnostics obligatoires ;

DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;

DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,

La greffière Le juge de l’exécution

Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER