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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 4 déc. 2024, n° 24/10692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 04/12/2024
à : – Me K. DALMAS
— M. [T] [I] [U],
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10692 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LWF
N° de MINUTE :
4/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 4 décembre 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ketty DALMAS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1510
à
Monsieur [E] [F] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant à l’audience
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date du 19 novembre 2024 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation susvisée a été placée le 19 novembre 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 4 décembre 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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