Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 3 décembre 2024, n° 24/04167

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

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Autre
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que la SC SAPAFANG n'a pas contesté les comptes approuvés par l'assemblée générale, rendant ainsi la créance du syndicat certaine, liquide et exigible.
Autre
Droit au remboursement des frais de recouvrement
Le tribunal a reconnu que les frais de recouvrement sont justifiés dans le cadre de la procédure de recouvrement des charges de copropriété.
Autre
Résistance abusive au paiement des charges
Le tribunal a noté que la SC SAPAFANG n'a pas justifié son non-paiement, ce qui pourrait constituer une résistance abusive.
Autre
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
Le tribunal a reconnu le droit du demandeur à obtenir le remboursement des frais d'avocat en vertu de l'article 700 du code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 déc. 2024, n° 24/04167
Numéro(s) :	24/04167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali DELATTRE
Cabinet(s) :	DELATTRE & HOANG
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : S.C. SAPAFANG

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Magali DELATTRE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04167 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SF7

N° MINUTE :

6 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son Syndic la SAS COJEST sis [Adresse 5]

représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234

DÉFENDERESSE

S.C. SAPAFANG, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04167 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SF7

EXPOSE DU LITIGE

La SC SAPAFANG est propriétaire d’un bien lot N° 31 lot N° 152 et lot N° 194 sis dans l’immeuble [Adresse 3] et [Adresse 1]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SC SAPAFANG a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 09/07/2024,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-8604,55 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 22/05/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— la capitalisation des intérêts

-180,00 Euros au titre des frais de recouvrement

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-8604,55 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 22/05/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— la capitalisation des intérêts

-180,00 Euros au titre des frais de recouvrement

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Citée à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur,la SC SAPAFANG est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

L’affaire a été mise en délibéré au 03/12/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-8604,55 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 22/05/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— la capitalisation des intérêts

-180,00 Euros au titre des frais de recouvrement

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— matrice cadastrale

— mise en demeure

— appels de fonds

— PV d’assemblée générale

— le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

— contrat de syndic

Attendu que la Société SAPAFANG non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération.

Attendu qu’en cours de délibéré le demandeur a adressé à la juridiction un nouveau décompte où figure le montant d’une somme à hauteur de 13 909,56 Euros.

Attendu qu’en cours de délibéré ,le défendeur conteste le montant sollicité par une note adressée par mail

Qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur les décomptes versés aux débats

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris Pôle civil de proximité orientation du 22/01/2025 à 14 heures afin que les parties soient présentes à l’audience de plaidoirie et puissent échanger de façon contradictoire sur les décomptes versés aux débats.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président