Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 1er avril 2025, n° 19/14626

TJ Paris 1 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], Monsieur [V], [W], [U] [Y] a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre plusieurs défendeurs, dont le Syndicat des copropriétaires et d'autres parties. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Elle a également stipulé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles, conformément au protocole d'accord du 5 novembre 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 1er avr. 2025, n° 19/14626
Numéro(s) :	19/14626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELPhilippe CHATELLARDJohanne ZAKINEFrancis MARTIN
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVECABINET SABBAH & ASSOCIES
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 4 ], S.A.R.L. LE MACIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 19/14626 -

N° Portalis 352J-W-B7D-CRKMK

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e CHATELLARD, Me [Localité 6], M^e MARTIN et M^e ZAKINE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 01 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V], [W], [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET N&H IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

Madame [Z], [X], [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

S.A.R.L. LE MACIS, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145

Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2019 par Monsieur [V], [W], [U] [Y] ;

Vu le protocole d’accord des parties en date du 5 novembre 2024 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2025, Monsieur [V], [W], [U] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique les 6 et 14 mars, les défendeurs acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [V], [W], [U] [Y] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, conformément au protocole d’accord en date du 5 novembre 2024, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 7], le 1er avril 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état