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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 15 mars 2024, n° 24/01010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-victor ANNICCHIARICO, Monsieur [I], Madame [G] [S]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01010 – N° Portalis 352J-W-B7H-C325J
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 15 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société VENDOME PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0721
Non comparant
à
Monsieur [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [G] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 05 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mars 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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