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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 27 févr. 2024, n° 22/38680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/38680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 22/38680
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7JJ
ND
N° MINUTE :
[1]
[1]
JUGEMENT
rendu le 27 février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R], [Z], [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0244
DÉFENDERESSE
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Flore GREGORINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # toque E0174
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
Décision du 27 février 2024
Pôle famille – Etat des personnes
N° RG 22/38680 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7JJ
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE M. [R] [E] irrecevable en sa demande d’annulation de mariage fondée sur le vice ayant affecté son propre consentement ;
DECLARE M. [R] [E] recevable en sa demande d’annulation de mariage fondée sur l’absence de consentement de l’épouse ;
PRONONCE la nullité du mariage célébré le 19 juillet 2017 à [Localité 9] entre M. [R], [Z], [G] [E], né le 16 décembre 1964 au [Localité 7] (Sarthe), et Mme [W] [L], née le 20 octobre 1980 à [Localité 6] (Thaïlande) ;
ORDONNE la mention de cette décision en marge :
— de l’acte de mariage n°80 dressé le 19 juillet 2017 sur les registres de l’état civil de la mairie du [Localité 3],
— de l’acte de naissance de M. [R], [Z], [G] [E], né le 16 décembre 1964 au [Localité 7] (Sarthe) dressé sur les registres de cette mairie sous le n°005093/1964 ;
CONDAMNE Mme [W] [L] à verser à M. [R] [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Mme [W] [L] à verser à M. [R] [E] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [W] [L] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Judith FRANK, Palais C 244.
Fait et jugé à [Localité 8] le 27 février 2024.
La GreffièreLa Présidente
Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC
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