TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01285 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYGH

N° MINUTE :

Requête du :

11 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par: M^e Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6]

SIS [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par : M^e Guillaume MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur LEVY, Assesseur

Assesseur salarié absent

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en dernier ressort

LE TRIBUNAL

Par requête du 11 Avril 2023, reçue au greffe le 12 Avril 2023, Madame [B] a contesté la mise en demeure adressée par la [5] de la [8] en date du 13 février 2023 pour le recouvrement d’une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros.

Le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par un courriel émanant de son représentant le 28 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [B] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.

Constate le désistement d’instance de Madame [B].

Dit que les dépens seront supportés par Madame [B].

Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01285 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYGH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [I] [B]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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