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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 15 nov. 2024, n° 24/08387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Fabienne BALADINE
Madame [X] [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08387 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZOH
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 15 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société SEQENS SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant et non représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744
à
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représenté,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 07.11.2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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