TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/12335 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YMH

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. SNC 25-33 CARDINAL LEMOINE

15 avenue d’Eylau

75016 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0465

DEFENDERESSES

Madame [N] [V]

35 boulevard de Magenta

75010 PARIS / FRANCE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS / FRANCE

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

154 boulevard Haussmann

75008 PARIS / FRANCE

SAS ORY ARCHITECTURE

6-8 rue du Général Camou

75007 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en dernier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2019 désignant Monsieur [L] [W] en tant qu’expert judiciaire ;

Vu les assignations délivrées par la société SC GARAGE SAINT BERNARD, Monsieur [D] [X], Monsieur [U] [X], société la SC [U] & CECILE, la société SC [D] & CLAIRE, la société SC [D] & PAUL et la société SC [D] & VINCENT le 9 avril 2022 enrôlées devant la 6ème chambre section 2 sous le n° RG 20/03284 ;

Vu les assignations délivrées les 14 et 27 septembre 2023 par la SNC 25-33 CARDINAL LEMOINE à Madame [N] [V], à la société LLLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société [V] DARMON & ASSOCIÉS, à la société ORY ARCHITECTURE et à la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ORY ARCHITECTURE enrôlées devant la 6ème chambre section 2 sous le n° RG : 23/11949 ;

Vu la jonction de ces deux affaires le 15 mars 2024 ;

Vu les assignations de la SNC 25-33 CARDINAL LEMOINE délivrées les 21 et 27 septembre 2023 à Madame [N] [V], à la société LLLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société [V] DARMON & ASSOCIÉS, à la société ORY ARCHITECTURE et à la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ORY ARCHITECTURE enrôlées devant la 7ème chambre civile section 1 sous le n°RG 23/12335 ;

Vu les conclusions sur incident de la SNC 25-33 CARDINAL LEMOINE du 29 juillet 2024 par lesquelles elle sollicite que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu l’ordonnance du 20 septembre 2024 du juge de la mise en état de la 6ème chambre section 2 ordonnant un sursis à statuer dans l’affaire RG 20/03284 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] [W] ;

Vu les conclusions sur incident de Madame [N] [V] et de la société LLLOYD’S INSURANCE COMPANY du 1er octobre 2024 par lesquelles elles demandent à la 7ème chambre section 1 de se dessaisir au profit de la 6ème chambre section 2 afin de pouvoir joindre la présente instance enrôlée sous le n°RG 23/12335 à l’instance pendante devant la 6ème chambre section 2 sous le n°RG 20/03284 et surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [W] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

L’article 368 du même code dispose que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Il ressort de la procédure que les assignations délivrées par la société CARDINAL LEMOINE à Madame [N] [V], à la société LLLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société [V] DARMON & ASSOCIÉS, à la société ORY ARCHITECTURE et à la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ORY ARCHITECTURE ont donné lieu à l’enrôlement de deux affaires sous des numéros de rôle distincts, le RG 23/11949 (désormais joint à l’affaire RG 20/03284) enrôlé devant la 6ème chambre section 2 et le RG 23/12335 (la présente instance) enrôlée devant la 7ème chambre 1ère section.

Dans les deux instances, les parties sont les mêmes et les demandes formées par la SNC 25-33 CARDINAL LEMOINE sont les mêmes de sorte qu’il apparait opportun de joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le n°RG 20/03284.

L’affaire sera en conséquence redistribuée à la 6ème chambre section 2 en vue d’une jonction avec l’affaire RG 20/03284, les parties étant invitées si elles le souhaitent à conclure sur cette jonction.

La demande de sursis à statuer sera pour les motifs précédemment exposés réservée. Il est néanmoins rappelé que le juge de la mise en état de la 6ème chambre section 1 a d’ores et déjà sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire par ordonnance du 20 septembre 2024. Les parties indiqueront en conséquence par voie électronique si elles entendent maintenir leur demande de sursis à statuer dans la présente instance.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de recours et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS la redistribution de la présente affaire enrôlée sous le n°RG 23-12335 à la 6ème chambre section 2, à l’audience de mise en état du 6 décembre 2024 à 9h30, en vue d’une jonction avec l’affaire enrôlée sous le n°RG 20/03284 ;

INVITONS les parties, en vue de cette audience, à conclure sur cette mesure de jonction et à indiquer au juge de la mise en état si elles entendent maintenir leur incident de sursis à statuer,

RESERVONS les dépens,

Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état