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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 11 mars 2024, n° 23/04617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/04617
N° Portalis 352J-W-B7H-CZKIW
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI HIBERNIA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Delphine MARATRAY-BACCUZAT – #B1066
DEFENDEURS
Mme [G] [K] épouse [P]
M. [B], [U] [P]
S.A.R.L. ALIEFAI
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
représentée par Me Paly TAMEGA – #D0194
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 15 Mai 2025 à 14 H 15, en salle 4.24
Le 11/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
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