Min N° 25/00768

N° RG 25/00581 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2YO

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

M. [W] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 septembre 2025

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 juin 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [W] [P]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 08 septembre 2020, la Société à responsabilité limitée de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH) a consenti à Monsieur [W] [P] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 7] d’une valeur de 42.020,53 euros, d’une durée de 48 mois, avec paiement en pourcentage du prix du bien loué, toutes taxes comprises, d’un premier loyer de 20 %, et de 47 loyers de 1,037 %, hors assurance facultative, et un prix de vente final de 19.449,02 euros.

Le véhicule financé, de marque AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 7], a été livré le 25 septembre 2020.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [W] [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.790,70 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 18 janvier 2024.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 31 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la Société à responsabilité limitée de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de :

à titre principal, condamner Monsieur [W] [P] au paiement de la somme de 26.230,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat du 08 septembre 2020 et condamner Monsieur [W] [P] au paiement de la somme de 26.230,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,en tout état de cause, ordonner à Monsieur [W] [P] de restituer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule loué de marque AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 7], et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGY6MA016844, dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,dire qu’à défaut de restitution, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il pourrait se trouver, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 6] Publique,➢

condamner Monsieur [W] [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;➢rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 19 mars 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les loyers n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [W] [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 15 juillet 2023, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux légal à la date de la résiliation du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [W] [P], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Une réouverture des débats a été ordonnée afin de débattre sur le caractère abusif de la clause sur les conditions de résiliation du contrat par le bailleur.

A l’audience la demanderesse souligne que si le contrat ne prévoit pas l’envoi d’une mise en demeure avant le prononcé de la résiliation, dans les faits la mise en demeure a été envoyée au défendeur.

La partie présente a été avisée que l’affaire est mise en délibéré à la date du 17 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [W] [P], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a évoqué la régularité de l’offre de location avec option d’achat et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 08 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiement énoncées par l’article 1342-10 du code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 15 mars 2023 et que l’assignation a été signifiée le 27 janvier 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de location peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Dans son article 5 « Exécution du contrat» le contrat de location stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes exigibles ainsi que la restitution du véhicule.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [W] [P] a cessé de régler les loyers. Si la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un courrier de mise en demeure en date du 18 janvier 2024, elle ne produit pas l’accusé de réception justifiant de la distribution de ce courrier à l’emprunteur. Dès lors, il ne saurait être valablement soutenu que cette mise en demeure préalable au prononcé de la résiliation du contrat de location a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [P], offrant ainsi la possibilité à ce dernier de régulariser sa situation d’impayé.

Dès lors les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Aux termes des dispositions de l’article 1229 du code civil pris en son alinéa 2 lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.

Il est constant que le contrat de prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que Monsieur [W] [P] n’a pas honoré le remboursement du prêt depuis l’échéance exigible du mois de mars 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 08 septembre 2020, et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Il convient de condamner Monsieur [W] [P] à rembourser à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19.262,68 euros (42.020,53 euros – 22.757,85 euros) déduction faîte des échéances payées, avec intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des stipulations contractuelles, article 8 « Propriété du véhicule » il est stipulé que le bailleur est et reste propriétaire du véhicule toute la durée de la location ».

L’article 5 « Exécution du contrat », précise qu’à défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat, la restitution du véhicule interviendra à la suite du prononcé de la résiliation.

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat souscrit entre la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [W] [P], comporte une clause de réserve de propriété au profit du bailleur.

En conséquence, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est en droit de réclamer la restitution du véhicule loué, de marque AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 7], et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGY6MA016844, à compter de la signification du jugement à intervenir, sans qu’il ne soit opportun de prononcer une astreinte, en l’absence de toute précision concernant la situation actuelle du véhicule.

A défaut de restitution volontaire dans un délai de quinze jours, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est autorisée à appréhender le véhicule, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, et ce avec l’assistance de la [Localité 6] publique s’il y a lieu.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [W] [P] succombant en la cause, il convient de le condamner au paiement des dépens ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société à responsabilité limitée de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 08 septembre 2020, entre la Société à responsabilité limitée de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH d’une part, et Monsieur [W] [P] d’autre part, à la date du 27 janvier 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer à la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19.262,68 euros arrêtée au 31 janvier 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE à Monsieur [W] [P] de restituer le véhicule de marque AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 7], et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGY6MA016844, à la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à procéder, à défaut de remise volontaire du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, à l’appréhension de celui-ci, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,

DEBOUTE la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation sous astreinte ;

DEBOUTE la Société à responsabilité limité de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE