Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 octobre 2024, n° 22/58926

TJ Paris 7 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 oct. 2024, n° 22/58926
Numéro(s) :	22/58926
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ANDRECatherine ROBINPhilippe BENSUSSAN
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	son syndic la société ELIMMO GESTION SAS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ] [ Localité 5 ] c/ La Société AZAD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 22/58926 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKZK

N° : 1

Assignation du :

29 Novembre 2022

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 octobre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION SAS

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0074

DEFENDERESSES

Madame [O] [V] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

et encore chez son administrateur de biens, le cabinet ORALIA CAZALIERES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS – #G0633

La Société AZAD, SARL

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS – #Z0027

DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 29 novembre 2022 et les motifs y énoncés,

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION déclare par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 octobre 2024, se désister de son instance ; que [O] [V] épouse [S] accepte le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 octobre 2024, que la Société AZAD, SARL a pris également bonne note du désistement, par message RPVA de son conseil du 7 octobre 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION de ce qu’il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 07 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ