PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DECISION DE REJET CADUCITE

DU Mercredi 04 Septembre 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00553 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNI

N° MINUTE :

24/00107

DEMANDEURS:

Société CA CONSUMER FINANCE

DEFENDEUR:

[U] [B]

AUTRES PARTIES:

Société ONEY BANK

Société CARREFOUR BANQUE

Société COFIDIS

Société CRCAM

Société FLOA

[Y] [C] épouse [B]

DEMANDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE

A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [B]

21 AV PAUL ADAM

75017 PARIS

non comparant

PARTIE INTERVENANTE

AUTRES PARTIES

Société ONEY BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

Société CARREFOUR BANQUE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE CS 14110

59899 LILLE CEDEX 09

non comparante

Société CRCAM

26 quai de la Rapée

75012 PARIS

non comparante

Société FLOA

CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Madame [Y] [C] épouse [B]

8 ALLEE DES FRERES VOISIN

75015 PARIS

non comparante

PARTIES INTERVENANTES:

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lucie BUREAU

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputé contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 04 septembre 2024.

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l’audience du 1er juillet 2024 au motif que la société CA CONSUMER FINANCE, en sa qualité de créancier et auteur du recours, n’avait pas comparu sans motif légitime et n’avait pas régulièrement usé des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître ;

Vu la requête formée par la société CA CONSUMER FINANCE par courrier afin de solliciter le relevé de caducité ;

La société CA CONSUMER FINANCE fait valoir qu’elle a bien adressé ses conclusions au tribunal avant l’audience et les a adressées à M. [U] [B] par lettre recommandée avec accusé de réception, le courrier leur ayant été réadressé dans la mesure où l’intéressé ne l’a pas retiré en point retrait, retour reçu par eux le 3 juillet 2024.

Conformément à l’article R.713-4 du code de la consommation, en son dernier alinéa, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Il est constant que l’auteur du recours doit prouver que le débiteur a eu connaissance de ses observations et pièces, ce qui implique qu’il ait signé l’avis de réception. A défaut, le créancier auteur du recours doit assurer sa représentation à l’audience.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE a effectivement adressé au juge des contentieux de la protection ses observations et ses pièces par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 juin 2024. Toutefois, afin de pouvoir ne pas comparaître, elle devait justifier les avoir adressées à M. [U] [B] en sa qualité de débiteur, et que ces derniers les ont reçues.

Or il n’était justifié que de l’envoi de ce courrier. Les termes de la présente demande confirme que M. [B] n’a pas reçu le courrier puisqu’il a été retourné au créancier.

Les motifs de l’ordonnance de caducité n’étant nullement erronés, la demande de relevé de caducité de la société CA CONSUMER FINANCE sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande formée par la société CA CONSUMER FINANCE tendant au relevé de la caducité de sa contestation prononcée le 1er juillet 2024.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE