TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

15 AVRIL 2025

N° RG 24/01615 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQ6Q

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [G] [C], S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION – CEGC, [D] [E] C/ S.A.S. YVELINES TRADITION – G2A CONSTRUCTIONS, S.A.S. CASA CALVI, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. DENIS [B], S.A.R.L. BATCM, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION – CEGC, Société QBE EUROPE SA/NV

DEMANDEURS

Monsieur [G] [C]

né le 02 Mars 1980 à PARIS, demeurant 11 Quater, rue Francis Pedron – 78240 CHAMBOURCY

représenté par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378

Madame [D] [E]

née le 08 Décembre 1979 à PARIS, demeurant 11 Quater, rue Francis Pedron – 78240 CHAMBOURCY

représentée par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378

DEFENDERESSES

S.A.S. G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 391 754 926, dont le siège social est 10 rue du Roncey à ECQUEVILLY (78920), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION – CEGC, au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 382 506 079, ayant son siège social 59 avenue Pierre Mendès France à PARIS (75013), recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la société G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION – Police n°801, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

S.A.S. CASA CALVI, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 480 805 837, dont le siège social est le SURENA FACE au 5 quai Marcel Dassault à SURESNES (92150), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

non comparante

S.A. MMA IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société CASA CALVI sous le numéro de police 140625705 et [B] sous le numéro 14531212, immatriculé au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est 160 rue Henri Champion au MANS (72100), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en sa qualité d’assureur de la société CASA CALVI sous le numéro de police 140625705 et [B] sous le numéro 14531212, immatriculé au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est 160 rue Henri Champion au MANS (72100), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

SA MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est 28 rue de l’Amiral Hamelin à PARIS (75016), recherchée en sa qualité d’assureur de BATCM sous le numéro de police 1601934147 et de la société C&M sous le numéro de police 74347SN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

ayant pour avocat M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

S.A.S. DENIS [B], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 499 565 489, ayant son siège social 1 rue Fosselin à BOUAFLE (78410), agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par M^e Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

S.A.R.L. BATCM, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 801 699 463, dont le siège social est 9 impasse des Pierrelayes à LES MUREAUX (78130), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité

non comparante

QBE EUROPE SA/NV, recherchée en sa qualité d’assureur de la société RE2T sous le numéro de police 20092941651, entreprise régie par le Code des Assurance pour les contrats souscrits ou exécutés en France, dont la surccusale française a son siège, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°842 689 556 sis Tour CBX, 1 passerelle des Reflets à COURBEVOIE (92400), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualiténon comparante

Débats tenus à l’audience du : 18 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 18 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan signé le 28 juin 2021, Monsieur [C] et Madame [E] ont confié à la société G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION l’édification d’une maison sur un terrain qu’ils ont acheté à cette fin 11 bis rue Francis Pedron 78240 Chambourcy. Divers avenants ont été régularisés.

La réception a été prononcée le 21 novembre 2023 avec réserves. Par la suite, Monsieur [C] et Madame [E] ont dénoncé d’autres désordres.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 novembre 2024, M. [G] [C] et Mme [D] [E] ont assigné la société G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION et la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par actes de Commissaire de Justice en date des 14, 16, 17 et 27 janvier 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné la société DENIS [B], la société BATCM, la société CASA CALVI, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureurs de CASA CALVI) et la société QBE EUROPE SA/NV (es qualité d’assureur de la société RE2T) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Les deux instances seront jointes.

La société G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la société DENIS [B], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé protestations et réserves.

La société BATCM, la société CASA CALVI et la société QBE EUROPE SA/NV ne sont pas représentées.

A l’audience du 18 mars 2025, la demande de renvoi formulée par la société GEA a été refusée. Il est précisé par ailleurs que la communication de pièces mentionnée dans les motifs de l’assignation, non reprise dans son dispositif, ne constitue pas une demande.

La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS

Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/1615 et n°25/168.

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n’est pas manifestement vouée à l’échec ; les demandeurs, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient du caractère légitime de leur demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons la jonction des instances n°24/1615 et n°25/168,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [H] [F], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* donner son avis sur les comptes présentés par les parties,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par les demandeurs, au plus tard le 8 juillet 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : regie1.tj-versailles@justice.fr ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge des demandeurs.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY