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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 9 déc. 2024, n° 24/07046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Christine BEZARD FALGAS
Monsieur [W] [N]
S.A.S. GAIA INVEST PARTNERS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07046 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OXZ
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 09 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société L’ACADEMIE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521
à
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.S. GAIA INVEST PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 8 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 décembre 2024 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
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