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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e ch. civ., 5 mars 2024, n° 24/03099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. ASSURINCO, Association UCPA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 24/03099
N° MINUTE :
ASSIGNATION CADUQUE
SB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Mars 2024
DEMANDEUR
Madame [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1229
DÉFENDEURS
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
S.A.R.L. ASSURINCO
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente
assistée de Madame Célestine BLIEZ, Greffière,
ORDONNANCE
— Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
— Contradictoire
Vu les articles 754 du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [O] [Z] n’a pas assigné dans le délai fixé à l’article 754 du Code de procédure civile ;
Attendu que le projet d’assignation a été adressé au greffe de la 19ème chambre civil contentieux accidents de la circulation le 04 Janvier 2024;
Attendu que l’affaire était appelée à l’audience du 05 Mars 2024 et qu’il a été constaté que le second original de la S.A.R.L. ASSURINCO a été réceptionné le 04 Mars 2024 ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Célestine BLIEZSabine BOYER
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