Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 27 mai 2025, n° 25/04268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Monsieur [R] [Y] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04268 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WII
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 27 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[M]
Société Civile Immobilière dont le siège social est situé [Adresse 3]
[I]
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentées par AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS prise en la personne de Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à
Monsieur [R] [Y] [U]
demeurant [Adresse 1]
6èmé étage couloir droite dernière porte au fond – [Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacie ·
- Consorts ·
- Parking ·
- Veuve ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Quittance ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Jouissance paisible
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Défaut de paiement
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Installation ·
- Partie ·
- Biens ·
- Contrôle ·
- Demande ·
- Mission ·
- Mutuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Alsace ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution du contrat ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Protection ·
- Contentieux
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Dépense de santé ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Santé
- Habitat ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Logement social ·
- Sursis ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Condamnation solidaire ·
- Charges ·
- Commandement de payer
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Saisie
- Roumanie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Représentation ·
- Annulation ·
- Assignation à résidence ·
- Ordre public ·
- Identité ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vieillesse ·
- Signification ·
- Réception
- Recouvrement ·
- Impôt ·
- Vente ·
- Revenu ·
- Rôle ·
- Commissaire de justice ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Trésor ·
- Créance
- Consignation ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.