Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juin 2025, n° 23/14861

TJ Paris 6 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. Herbert Frère Sœur a demandé à se désister de l'instance engagée contre S.A.S. OVS France et OVS SPA. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement, l'a déclaré parfait conformément aux articles du code de procédure civile, et a prononcé l'extinction de l'instance. Enfin, il a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 6 juin 2025, n° 23/14861
Numéro(s) :	23/14861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe GUERRINIJérôme TASSI
Cabinet(s) :	PLASSERAUD AVOCATS
Parties :	S.A.S. HERBERT FRERE S<unk>UR c/ Société OVS SPA, S.A.S. OVS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 23/14861

N° Portalis 352J-W-B7H-C3I5Q

N° MINUTE :

Assignation du :

20 novembre 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HERBERT FRERE SŒUR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084

DEFENDERESSES

S.A.S. OVS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société OVS SPA

[Adresse 2]

[Localité 6] (ITALIE)

représentée par Maître Jean-Christophe GUERRINI de la SELARL PLASSERAUD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2354

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e TASSI – L0084

M^e GUERRINI – C2354

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la société Herbert Frère Soeur a déclaré se désister de l’instance engagée le 20 novembre 2023 à l’encontre des sociétés OVS SPA et OVS FRANCE.

Par des conclusions du 05 mai 2025, les sociétés OVS SPA et OVS FRANCE ont déclaré accepter ce désistement d’instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Herbert Frère Soeur, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la société Herbert Frère Soeur ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/14861 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 06 juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS