Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 mars 2025, n° 24/00878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BOURSORAMA, S.A. GENERALI VIE, date du 20 février 2025 de la SA BOURSORAMA, SAS RICHARD ASSOCIES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/00878
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SP5
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Judith TORDJMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1144 et Maître Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de La Rochelle
DÉFENDERESSES
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1070
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Martin LE TOUZE du Cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Messieurs [I] en date du 20 décembre 2023 aux sociétés BOURSORAMA et GENERALI VIE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 20 février 2025 de Monsieur [Z] [I] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 20 février 2025 de la SA GENERALI VIE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 20 février 2025 de la SA BOURSORAMA ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [I] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SA GENERALI VIE et la SA BOURSORAMA ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [Z] [I].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Écosse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Immeuble ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Prestation compensatoire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Solidarité ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Lot
- Notaire ·
- Testament ·
- Partage ·
- Dire ·
- Successions ·
- Représentation ·
- De cujus ·
- Père ·
- Codicille ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Syndic ·
- Résidence ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt ·
- Diligences ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Cheval ·
- Expertise médicale ·
- Commissaire de justice ·
- Dispositif de sécurité ·
- Mise en état ·
- Stade ·
- Taureau ·
- Réseau
- Créance ·
- Créanciers ·
- Vérification ·
- Commission de surendettement ·
- Observation ·
- Consommation ·
- Courrier ·
- Rééchelonnement ·
- Débiteur ·
- Effacement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Moteur ·
- Sport ·
- Véhicule ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Expert ·
- Intervention ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Location
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Dette ·
- Associé ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre ·
- Vente ·
- Saisie immobilière
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Ensemble immobilier ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Jugement par défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sursis à statuer ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Assesseur ·
- Demande ·
- Lettre simple ·
- Employeur ·
- Radiation
- Téléphone ·
- Consommateur ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Écran ·
- Consommation ·
- Biens ·
- Dommages et intérêts ·
- Facture ·
- Enregistrement
- Adresses ·
- Subrogation ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Publicité ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.