TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

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REFERENCES : N° RG 24/09718 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CYZ

Minute : 25/00052

JUGEMENT

Du 07 Mars 2025

Madame [O] [B]

C/

Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

copie exécutoire :

Madame [O] [B]

Copie certifiée conforme :

SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

Le 07 Mars 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 07 Mars 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 07 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [O] [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Comparante en personne

ET DEFENDEUR(S) :

Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Par requête aux fins de saisine enregistrée le 23 octobre 2024, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de Mme [O] [B], [Adresse 3] à l’encontre de la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, [Adresse 6], pour la condamner à :

—  739 € au principal,

—  500 € de dommages et intérêts,

Le smartphone GALAXY Z-FLIP 4 de Mme [O] [B], 14 mois après son achat, s’éteint dès la fermeture du clapet, alors qu’il devrait se mettre en veille. SAMSUNG refu-se de prendre en charge la réparation au motif que l’appareil aurait été victime de dé-gradations,

Par courrier du greffe en date du 23 octobre 2024, les parties sont convoquées à comparaitre le 7 janvier 2025,

L’accusé de réception de la convocation de SAMSUNG a été signé par le destinataire le 28 octobre 2024,

A l’audience du 7 janvier 2025, Mme [O] [B] comparait,

La SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE n’est ni présente ni représentée,

Mme [B] a acheté neuf son smartphone GALAXY Z-FLIP 4 SAMSUNG, qui est tombé en panne au cours de la période de garantie. Quand on referme l’appareil, celui-ci s’éteint. Mme [B] réitère les demandes exposées dans sa requête,

L’affaire est mise en délibéré au 7 mars 2025 avec mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu les articles L.217-3, L.217-5 du Code de la consommation,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses demandes, Mme [O] [B] soumet au débat les pièces suivantes :

— facture smartphone GALAXY Z FLIP4 du 05/06/23,

— échange de mails avec SAMSUNG entre le 7 juin et le 12 octobre 2024,

—  3 photos de l’appareil,

— captures d’écran de consommateurs mécontents,

— attestation de tentative de médiation du 18/10/24,

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Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE,

2) sur la demande au principal

Le 5 juin 2023, Mme [B] achète sur le site internet de SAMSUNG un smartphone GALAXY Z FLIP4 au prix de 739 € (facture n°FR230605114949807bd1), garanti 24 mois.

En août 2024, le smartphone de Mme [B] s’éteint dès que le clapet est fermé et il faut le brancher sur secteur pour le rallumer,

Mme [B] apporte son appareil dans un centre agréé par SAMSUNG mais la prise en charge du fait de la garantie légale lui est refusée pour des rayures présentes sur la char-nière,

Mme [B] a contesté cette décision auprès du service consommateurs de SAMSUNG le 7 juin 2023 par courrier électronique :« (…)Dès le mois d’octobre 2023, j’ai rencontré un petit problème : le film protecteur de l’écran était fissuré au niveau de la pliure du téléphone après seulement 4 mois d’utilisation. (…) Par la suite, en août 2024, soit un an après mon achat, je rencontrais un nouveau problème : mon téléphone s’éteignait dès que je fermais le clapet. Je me suis alors rendue au centre agréé du du centre commercial Westerfield de Veli-zy, où il m’a été indiqué que mon téléphone avait beau être encore sous la garantie légale de confor-mité (2ans), aucune prise en charge n’était possible pour la réparation. En effet le technicien m’a précisé qu’il avait constaté des rayures sur la charnière de mon téléphone, ce qui empê-chait toute prise en charge et ce même si les rayures n’avaient aucun lien avec le disfonc-tionnement (…) »,

Suite à une ultime réclamation, le service consommateurs refuse en date du 12 octobre 2024 la demande de Mme [B] pour la raison suivante : « (…) La garantie SAMSUNG ne couvre pas une mauvaise manipulation ni un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, rayures, contatcs avec le sable, l’eau ou toute autre substance, etc. Dans le cas d’espèces et d’après les photographies fournies par vos soins, nous pouvons remarquer des traces de chocs (rayures) à l’arrière de votre appareil. (…) »,

Après l’échec d’une tentative de conciliation le 18 octobre 2024, Mme [B] a porté l’affaire devant le tribunal de proximité de Saint Ouen par la voie d’une requête enregistrée le 23 octobre 2024,

Au vu des arguments et documents exposés ci-dessus :

L’article L.217-3 du Code de la consommation dispose que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article 217-5, 6° du Code de la consommation dispose que le bien « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de

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fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement at-

tendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaine de transac-tions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou dans l’étiquetage»,

Le téléphone GALAXY Z Flip4 que Mme [B] a acheté le 5 juin 2023 sur le site de SAMSUNG est garanti 24 mois,

La panne concernant la fermeture du clapet est survenue en août 2024, période à laquelle l’appareil était toujours sous garantie,

La réparation a été refusée à Mme [B] au motif que des rayures apparaissent au dos de la pliure sans que le lien avec la panne soit constaté,

L’appareil de Mme [B] n’est plus conforme à sa destination, devant être rallumé à chaque fois qu’il est fermé et mis sur secteur pour le recharger,

En conséquence,

La SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE qui n’a pas fait face à ses obligations contrac-tuelles, sera condamnée à payer à Mme [O] [B] la somme de 739€, en rem-boursement du GALAXY Z Flip4 acheté le 5 juin 2023 (facture n° FR230605-65781403-1), somme majorée des intérêts à taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de l’enregistrement de la requête,

3) sur la demande de dommages et intérêts

Mme [O] [B] ne peut utiliser normalement son téléphone, encore sous garantie, depuis août 2024, du fait du refus de SAMSUNG de respecter ses obligations,

En conséquence, la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE sera condamnée à verser à Mme [O] [B] la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts en indem-nisation de son préjudice moral,

4) les dépens

La SA SAMSUNG ELECTRONICS France qui succombe au principal sera condamnée aux dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat à titre temporaire du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à Mme [O] [B] la somme de 739 € (sept cent trente neuf euros), en remplacement du SAMSUNG GALAXY Z Flip acheté le 5 juin 2023, somme majorée des intérêts à taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de l’enregistrement de la requête,

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Condamne la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à MMme [O] [B] la somme de 200 € (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SA SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE aux entiers dépens de l’instance,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 7 mars 2025, la minute étant signée par,

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.

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