TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Karim BOUANANE, Madame [J] [B], Madame [N] [Y], Madame [V] [R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05266 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76YN

N° MINUTE :

2/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 18 novembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Madame [N] [Y], demeurant Chez Mme [J] [B] – [Adresse 1]

non comparante

Madame [V] [R], demeurant Chez Mme [J] [B] – [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection