Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 19 décembre 2025, n° 25/01175

TJ Toulon 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Urgence et risque d'atteinte à l'intégrité du patient
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis médical justifiaient la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de l'absence de stabilisation de l'état de santé de la patiente et du risque d'atteinte à son intégrité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le directeur du Centre Hospitalier Henri de [Localité 16] a demandé le contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [C], admise en soins psychiatriques d'urgence. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette mesure, notamment si les conditions d'hospitalisation sans consentement étaient remplies selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. La juridiction a conclu que les certificats médicaux établissaient que l'état de santé de Madame [F] [C] justifiait la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Par conséquent, la cour a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète jusqu'à levée médicale ou décision de placement sous soins ambulatoires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 19 déc. 2025, n° 25/01175
Numéro(s) :	25/01175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LAISNÉ

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01175 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWJL

N° Minute : 25/889

ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Décembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 16], demeurant [Adresse 18]

Comparant par Madame [J] muni(e) d’une délégation

DÉFENDEUR : Madame [F] [C] – née le 28 Janvier 1989 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Comparante et assistée de M^e Yoann LAISNÉ, avocat commis d’office.

TIERS : Madame [P] [C], demeurant [Adresse 9] – Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [F] [C] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 9 décembre 2025 à la demande d’un tiers – Madame [P] [C], sa sœur – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au [Adresse 12] [Localité 17].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical d’admission du 9 décembre 2025,

— un certificat médical des 24 heures du 10 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 12 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 15 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Madame [F] [C] sollicite ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [F] [C] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [F] [C] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant – dans un contexte d’urgence – un risque grave d’atteinte à son intégrité. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l’état de santé de Madame [F] [C] et de l’expression de ses troubles mentaux.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Madame [F] [C], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patiente a été admise en hospitalisation complète après avoir fugué du service en voiture avec l’intention de suicider par intoxication médicamenteuse ; qu’ayant repris la route en état se somnolence, son véhicule a glissé dans un fossé et qu’elle a regagné l’hôpital à pied ; que si depuis quelques jours, on note une légère amélioration au niveau somatique et psychique de Madame [F] [C], qu’elle se sent mieux, moins ralentie sans dispersion ni dissociation, que le discours est plus fluide, qu’elle reconnait une disparition des idées suicidaires, la patiente exprime encore des idées délirantes, que son état n’étant pas encore stabilisé, une poursuite de la prise en charge sans consentement est indispensable.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [F] [C] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [F] [C].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [C] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

ADMETTONS Mme [F] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [F] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [F] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 16] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [P] [C], tiers le 19 Décembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

Requête N° RG 25/01175 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWJL

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 16] et Mme [F] [C].

Fait à [Localité 19] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 16]

Requête N° RG 25/01175 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWJL

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [F] [C].

Fait à [Localité 19] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Mme [F] [C]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/01175 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWJL

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 19] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [F] [C] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Madame [P] [C]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01175 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWJL

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 16] et Mme [F] [C].

Fait à [Localité 19] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE