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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 12 mai 2025, n° 23/00892 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Copie délivrée à l’avocat en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00892 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZP6N
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 12 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [R] [P], muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Agnès JELTY, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 31 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé le 12 mai 2025 par Madame PERRIN, Juge, Monsieur CARPENTIER, Assesseur, Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur,
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffier
Le greffier Le président
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