Tribunal Judiciaire de Dax, Affaires familiales, 30 janvier 2026, n° 23/00569

TJ Dax 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que les actes de Monsieur [Y] ont causé un préjudice à Madame [C], justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la situation financière de Madame [C] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire à Monsieur [Y].
Accepté
Obligation alimentaire envers l'enfant
La cour a jugé que Monsieur [Y] avait l'obligation de verser une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, affaires familiales, 30 janv. 2026, n° 23/00569
Numéro(s) :	23/00569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Régine PARALIEU-LABORDEClarisse BENNAZAR LAFFITAU

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/00569 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5FI

Minute n° 26/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 30 Janvier 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [X] [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Maître Régine PARALIEU-LABORDE, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Madame [H] [I] [C] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 18 décembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et prorogé au TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 13 novembre 2023 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil le divorce aux torts de Monsieur [Y] de :

— Madame [C] [H] [I]

Née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 10] (92)

— Monsieur [Y] [U] [X] [Z]

Né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (64)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 décembre 1999 à la mairie de [Localité 8] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 28 février 2023 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à verser à Madame [H] [C] la somme de SIX MILLE EUROS (6.000 €) au titre des dommages et interêts prévus par l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à payer à Madame [H] [C] une prestation compensatoire de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) en capital ;

DÉBOUTE Madame [C] de ses demandes de prestation compensatoire par abandon de droit et de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à verser à Madame [H] [C] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’enfant majeure :

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à payer à [W] [Y] au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant une pension alimentaire fixée à QUATRE CENTS EUROS (400 €) par mois directement entre les mains de l’enfant majeure ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = ------------------------------------------------------------------------------------

indice du mois de novembre 2023

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires par provision ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] aux dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 janvier 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales