Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 juin 2025, n° 22/02919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE ( MAIF ) c/ La société ENEDIS, La société ELECTRICITE DE FRANCE ( EDF ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/02919
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDHG
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me AKSIL
— Me [Localité 5]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 25 Juin 2025
DEMANDERESSES
Madame [Y] [D], née le 30 Décembre 1973 à [Localité 4] (Martinique), de nationalité française, demeurant [Adresse 7],
La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Niort (79000),
représentées par Maître Guillaume AKSIL de la CSP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0293.
DÉFENDERESSES
La société ENEDIS, société anonyme à directoire au capital social de 270.037.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Courbevoie (92400), prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés en cette qualité audit siège,
Décision du 25 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/02919
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDHG
La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme à conseil d’administration au capital social de 1.619.338.374,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0372.
______________________
Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Février 2022 par Madame [Y] [D] et la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE à l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mars 2025 Madame [Y] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2025, les sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS acceptent ce désistement. Elles sollicitent également que Madame [Y] [D] soit condamner à leur verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que qu’à supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [D] à l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Déboutons les sociétés ELECTRICITE DE FRANCE et ENEDIS de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 25 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice de jouissance ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Éclairage ·
- Trouble ·
- Intervention ·
- Locataire ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Registre
- Crédit lyonnais ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Administrateur provisoire ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété
- Établissement ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Pompe ·
- Juge des référés ·
- Réserver
- Société par actions ·
- Amiante ·
- Responsabilité limitée ·
- Bail ·
- Prétention ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Cadastre ·
- Amortissement ·
- Tableau ·
- Quittance ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Chiffre d'affaires ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Travail dissimulé ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement par défaut ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Assignation ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Piscine ·
- Espace vert ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Ingénierie ·
- Qualités ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Peinture
- Assurances ·
- Lunette ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Enseignement primaire ·
- Facture ·
- Comparution ·
- Éducation physique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.