Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 15 mai 2025, n° 24/14006

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une mesure de médiation, rendant légitime la demande d'injonction.
Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une mesure de médiation, rendant légitime la demande d'injonction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] rendue le 15 mai 2025, les sociétés FULGURANCE et REMORA FILMS demandent une injonction de rencontre avec un médiateur dans le cadre d'un litige avec les sociétés AREAS DOMMAGES et MAIF. La question juridique posée concerne l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation. Le tribunal répond par l'affirmative, ordonnant aux parties de se rencontrer avec un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, à réaliser au plus tard le 15 juillet 2025. Les parties peuvent ensuite choisir d'entrer en médiation conventionnelle ou de solliciter une médiation judiciaire. L'inexécution de cette injonction pourrait entraîner des conséquences sur le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 24/14006
Numéro(s) :	24/14006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger ZEINEHPierre-Olivier LEBLANC
Cabinet(s) :	ALEZANAVOCAT TAYLOR
Parties :	La société REMORA FILMS, La société FULGURANCE c/ La société AREAS DOMMAGES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— M^e LEBLANC

— M^e ZEINEH

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/14006

N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUF

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDERESSES

La société FULGURANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837 737 485, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La société REMORA FILMS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 282 087, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par Maître Pierre-Olivier LEBLANC membre de TAYLOR WESSING (SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & ASSOCIÉS), avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0010.

DEFENDERESSES

La société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle immatriculée à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Décision du 15 Mai 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/14006 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUF

La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Niort (79038), représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par Maître Roger ZEINEH de l’AARPI ALEZAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0401.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[U] [C]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tel : [XXXXXXXX02]

Mail : [Courriel 10]

au plus tard le 15 Juillet 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 25 Septembre 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 9] le 15 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT