Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 février 2025, n° 23/01428

TJ Lille 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inaptitude à l'emploi
La cour a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour justifier l'octroi de l'allocation, notamment en raison de l'aptitude à tous les actes d'autonomie au moment de la demande.
Autre
Demande d'expertise médicale
La cour a décidé de ne pas accorder l'allocation malgré la demande d'expertise, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas l'octroi de l'allocation.
Accepté
Situation financière
La cour a accordé l'aide juridictionnelle provisoire, considérant que le demandeur remplissait les conditions requises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 23/01428
Numéro(s) :	23/01428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nordine BELLALJuly VIANNE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01428 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XM34

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 23/01428 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XM34

DEMANDEUR :

M. [L] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne et assisté de M^e VIANNE July, avocat a Barreau de LILLE subtituant M^e Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [L] [V]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [L] [V]

Rejette la demande de Monsieur [L] [V]

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne Monsieur [L] [V] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT