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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 5 févr. 2025, n° 25/00713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
Copies conformes délivrées
le : 05/02/2025
à : – Me F. de LASTELLE
— M. [R] [V]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/00713 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63B3
N° de MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 5 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [E] [B], demeurant [Adresse 2] -
ESPAGNE
représentée par Me François de LASTELLE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0070
à
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2024,
Nous, Nicole COMBOT, Magistrate honoraire en charge des contentieux de la protection,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 5 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 février 2025 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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