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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 20 févr. 2025, n° 25/00715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 20/02/2025
à : – Me P. BIKARD
— Me S. MADANI
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/00715 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67QV
N° de MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société Civile Immobilière FONCIÈRE D’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascale BIKARD, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1890
à
La Société SERGIC ENTREPRISES (SERGIC), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine MADANI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1694
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 janvier 2025,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 19 février 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse, par mail du 19 février 2025, a accepté ledit désistement ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
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