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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52364 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OUE
N° : 3-CH
Assignation du :
01 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [H] [X] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS – #W0015
DEFENDEUR
Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 30 mai 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [X] épouse [J] se désistent de leur instance.
M. [W] [F] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [X] épouse [J] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 25 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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