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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 juin 2025, n° 25/02732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02732 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73DI
N° MINUTE :
2025/5
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 06 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS CABINET GERARD SAFAR – [Adresse 1]
représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Monsieur [I] [P] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [C] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 05 mai 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 06 juin 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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