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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 21 janv. 2025, n° 20/12272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/12272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, S.A.R.L. NTM PVC c/ S.A.R.L. MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A. MAAF ASSURANCES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur de la Société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE ( MPC ), Société SMABTP, SOCIETE D' AVOCATS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 20/12272 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTKTI
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Octobre 2020
Désistement partiel
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
84 quai Joseph Gillet
69004 LYON 04
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059
DEFENDEURS
Société SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A.R.L. MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE
RTE DE TIRAGON
Lieu-dit Caulour
06370 MOUANS-SARTOUX
représentée par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G153
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la Société MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE (MPC)
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C0800
S.A. MAAF ASSURANCES
Chaban
79180 CHAURAY
Monsieur [E] [P] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [E] [P]
2 place de la Colle
06420 ILONSE
représenté par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
S.A.R.L. NTM PVC
1713 M 1ère rue
BP 340
06510 CARROS
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 9 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 décembre 2024 par la société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024 par la société AXA FRANCE IARD ;
Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD.
La société AXA FRANCE IARD n’avait pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir mais a formellement par conclusions accepté ce désistement qui est parfait.
La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS et la société AXA FRANCE IARD conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont engagés dans l’instance les ayant opposée.
Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD.
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;
LAISSE à la charge de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS et de la société AXA FRANCE IARD les frais et dépens qu’elles ont engagés dans l’instance les ayant opposée ;
DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties, la société AXA FRANCE IARD n’étant plus partie à l’instance;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 31 mars 2025 à 13h40 pour conclusions des défendeurs en réplique aux dernières conclusions signifiées par le demandeur et clôture envisagée,
RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;
Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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