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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 27 mars 2025, n° 15/02409
TJ Paris 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [W] [U] épouse [X] a demandé un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'un litige l'opposant à plusieurs défenderesses, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation de celui-ci par les parties adverses. Le tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse, a constaté l'acceptation de ce désistement par les défenderesses, et a déclaré le désistement parfait. En conséquence, l'instance a été éteinte, et les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 mars 2025, n° 15/02409
Numéro(s) : 15/02409
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société CARRERE anciènnement dénommée société GOTHAM, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S MOREL D ' [ Localité 11 ] NOTAIRES anciènnement dénommée SC.P. Hervé MOREL D ' [ Localité 11 ] -

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 15/02409

N° Portalis 352J-W-B67-CETO2

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [U] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. Laurent DOLE Marie-Christine VANHOUCKE-PREVOT & Jean-Damien PARAIRE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

S.A.S MOREL D'[Localité 11] NOTAIRES anciènnement dénommée SC.P. Hervé MOREL D'[Localité 11] – [V] HUREL & [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Société CARRERE anciènnement dénommée société GOTHAM

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Madame [W] [U] épouse [X] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Madame [W] [U] épouse [X] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SAS MOREL D'[Localité 11] NOTAIRES, anciennement SCP MOREL D’ARLEUX – HUREL – [G] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 novembre 2024 de la SCP DOLE VANHOUCKE-PREVOT PARAIRE notaires ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Madame [W] [U] épouse [X] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SAS MOREL D'[Localité 11] NOTAIRES, anciennement SCP MOREL D'[Localité 11] – HUREL – [G] et la SCP DOLE VANHOUCKE-PREVOT PARAIRE notaires ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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  1. Code de procédure civile
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