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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 22/01056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/01056
N° Portalis 352J-W-B7G-CV5HP
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMMINVEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1757
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GMN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1930
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Janvier 2022 par la S.A.R.L. IMMINVEST ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, la S.A.R.L. IMMINVEST se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, la S.A.R.L. GMN accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. IMMINVEST ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. IMMINVEST par la S.A.R.L. GMN et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. IMMINVEST ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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