MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01937 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JSRZ

AFFAIRE : [S] [B]

[F] [H]

[G] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS :

Monsieur [B], [D], [R] [S]

né le 20 Avril 1983 à ISSOIRE (PUY DE DOME)

5 cour du Bas Château

54270 ESSEY-LÈS-NANCY

Madame [H] [F]

née le 26 Mars 1989 à NANCY (Meurthe-et-Moselle)

5 cour du Bas Château

54270 ESSEY-LÈS-NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Clara VAN LINDEN, Juge

Madame Julie JOUANNET ,Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame [E] BADUFLE, Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINT-CINQ

SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

aux demandeurs – Procureur de la République

Par requête datée du 25 juin 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 11 juillet 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 15 juillet 2025, Monsieur [B] [D] [R] [S] (né le 20 avril 1983) et Madame [H] [F] (née le 26 mars 1989), mariés le 24 septembre 2016 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [E] [Z] [G] (née le 23 mai 2024).

Vu les pièces jointes à la requête, notamment l’agrément accordé aux requérants par le Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 29 octobre 2020, l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 25 juillet 2024 ayant admis l’enfant [E] [Z] [G] en qualité de pupille de l’Etat, la délibération du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat Meurthe-et-Moselle en date du 29 août 2024 ayant consenti à l’adoption de l’enfant et l’attestation de placement de l’enfant chez les requérants à compter du 16 septembre 2024 en date du 29 août 2024;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 15 juillet 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l’action sociale et des familles,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

De : [E] [Z] [G], née le vingt trois mai deux mil vingt quatre à dix heures vingt cinq minutes, 10, rue du Docteur Heydenreich à NANCY (Meurthe-et-Moselle) ;

du sexe : féminin ;

Par : [B] [D] [R] [S], né le 20 avril 1983 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme), tatoueur;

Et par : [H] [F], née le 26 mars 1989 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), responsable de magasin;

mariés le 24 septembre 2016 à la mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle) ;

demeurant 5 Cour du Bas Château à ESSEY-LES-NANCY (54270);

Dit que l’adoptée portera les prénoms de [C] [T] et les noms de [F] [S] (1ère partie: [F] 2ème partie: [S]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 2 juillet 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adoptée ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants.

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [B] [D] [R] [S] et à Madame [H] [F].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT – CINQ par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Présidente