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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 juin 2025, n° 25/53647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53647 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77BF
AS M N° : 5
Assignation du :
13 Septembre 2022
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet N.G IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS – #E0235
DEFENDERESSE
Madame [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Sylvain CORNON de la SELAS CLC.AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0013
DÉBATS
A l’audience du 05 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet N.G IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action.
Mme [F] [U] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet N.G IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 05 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY
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