TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Mathilde BERNARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02373 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7V5R

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FOUSSADIER ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Mathilde BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #0036

DÉFENDERESSE

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02373 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7V5R

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 7 avril 2025, délivrée par la SAS Foussadier Entreprise, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] Paris [Adresse 1], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le condamner à lui payer 4000 €, au titre d’un solde de facture impayée n°2022-10-4233, une pénalité d’un montant égal au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée, une majoration de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 2000 € pour résistance abusive, et 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Il n’est pas contesté que la société Foussadier Entreprise, sollicite le règlement d’un solde de facture impayée n°2022-10-4233, pour l’exécution de travaux acceptés et dont la réalisation n’est pas contestée par le syndicat des copropriétaires, le syndic indiquant seulement que la copropriété manque de fonds pour régler la facture impayée.

A ce titre, au regard du décompte produit, le syndicat des copropriétaires reste devoir 4000 € à la société Foussadier Entreprise, au titre de la facture impayée n°2022-10-4233, somme au paiement de laquelle il est condamné, avec intérêts au taux légal.

En revanche, la société Foussadier Entreprise est déboutée de ses demandes de pénalité d’un montant égal au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée, et de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à défaut de fondement juridique clair.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. "

La société Foussadier Entreprise qui ne justifie d’aucun préjudice, indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l’intérêt moratoire, est déboutée de sa demande en paiement de 2000 € de dommages intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02373 et 25/03049 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 4000 € à la société Foussadier Entreprise, au titre de la facture impayée n°2022-10-4233, avec intérêts au taux légal ;

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 2500 € à la société Foussadier Entreprise, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Foussadier Entreprise de ses autres demandes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président