TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36771 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5UIN

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Août 2024

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près du Tribunal Judiciaire de PARIS

Section AC-1

[Adresse 12] de Paris

[Localité 8]

DÉFENDEURS

Madame [G], [O] [F], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [J], [L] [D], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Ardennes)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représentée

Monsieur [X] [D], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [J], [L] [D], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Ardennes)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non représenté

Décision du 11 Mars 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UIN

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente,

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente,

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente,

Assistées de Madame Founé GASSAMA, greffière à l’audience et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame CARRE Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

DIT l’action du ministère public recevable ;

DIT que M. [X] [D], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (Mali), n’est pas le père de l’enfant [J], [L] [D], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Ardennes), de Mme [G], [O] [F], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] (Nigéria) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [X] [D] le 9 septembre 2015 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Ardennes), sous le numéro 312 à l’égard de l’enfant de Mme [G], [O] [F] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [J], [L] [D], né le [Date naissance 4] 2015, dressé le 29 septembre 2015 sous le numéro 1233 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Ardennes), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 9 septembre 2015 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Ardennes), sous le numéro 312 ;

DIT que l’enfant se nommera " [F]" ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [J], [L] [D], né le [Date naissance 4] 2015, dressé le 29 septembre 2015 sous le numéro 1233 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Ardennes) ;

DIT que l’enfant [J], [L] [D] n’est pas de nationalité française par filiation paternelle ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [X] [D] et Mme [G], [O] [F] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 11 Mars 2025.

La Greffière La Présidente

Audrey HALLOT Sabine CARRE