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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 juil. 2025, n° 25/52048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52048 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KRV
N° : 1
Assignation du :
18 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocate au barreau de PARIS – #P0337
DEFENDERESSE
La S.A. [X] [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu le renouvellement de bail commercial en date du 5 octobre 1998 ;
Vu la cession de fonds de commerce en date du 12 janvier 1999 ;
Vu la cession de fonds de commerce en date du 14 mars 2005 ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 18 mars 2025 par Monsieur [I] [T] à l’encontre de la société [P] [B] ;
Vu les observations développées à l’audience du 6 juin 2025 ;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile ;
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [P] [B] supportera le poids des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons la société [P] [B] aux dépens;
Déboutons Monsieur [I] [T] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 5] le 03 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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