TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 3 juin 2024 prorogé au 15 Juillet 2024

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 11 Mars 2024

GROSSE :

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EXPEDITION :

Le 15/07/24

à M^e ABDOULAYE YOUNSA

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N° RG 24/01144 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4SWI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [N]

née le 10 Décembre 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par M^e Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE en son établissement secondaire sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mr [L] salarié

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 août 2022, Mme [X] [N] a acheté auprès de la société Auchan Hypermarché prise en son établissement secondaire d'[Localité 3] un téléviseur de marque Samsung Smart TV UHD 214 cm au prix de 1 590 euros, outre 249 euros au titre d’une extension de garantie.

Se plaignant d’un défaut de conformité affectant le téléviseur acheté consistant en l’apparition en janvier 2023 de lignes multicolores sur l’écran le rendant impropre à son usage, Mme [X] [N] a, par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, fait assigner la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché prise en son établissement secondaire d’Aubagne devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1641 du code civil, L 217-4, L 217-5, L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation aux fins de :

— condamnation de la société Auchan Hypermarché à remplacer le téléviseur,

— enjoindre au vendeur de restituer la somme de 1 590 euros correspondant au prix d’achat si le remplacement n’est pas possible,

— condamner le vendeur à lui payer la somme de 1 700 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause d’extension de garantie,

— condamner le vendeur à lui payer la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle sans justifier de la force majeure,

— condamner le vendeur à lui payer la somme de 1 200 euros en réparation de la privation de jouissance,

— condamner le vendeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 11 mars 2024 à laquelle Mme [X] [N] réitère ses demandes initiales. En réponse aux positions adverses que la société Auchan Hypermarché ne saurait s’exonérer de sa responsabilité de délivrer un bien conforme alors que non-conformité apparaît dans les 6 mois de la livraison et est présumée être antérieure à celle-ci, pas plus que de son obligation de garantir un vice caché et de couvrir une panne inhérente à une casse interne de l’appareil au titre de l’extension de garantie souscrite. En sa qualité de vendeur et d’assureur, la société Auchan Hypermarché invoque vainement pour le refus de garantie du constructeur Samsung dont le diagnostic ne doit pas être pris en compte alors qu’il a été fait sans contact physique avec la télévision et par téléphone.

La SAS Auchan Hypermarché comparaît en personne, représentée par M. [D] [V], responsable commerce non alimentaire, muni d’une délégation de pouvoir pour demander le rejet de l’ensemble des prétentions de Mme [X] [N] et sa condamnation à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’il résulte des pièces produites et en particulier du diagnostic posé par le constructeur que la télévision a reçu un choc en haut à droite du pavé de l’écran de sorte qu’il a refusé de mobiliser sa garantie et que s’agissant de celle du vendeur dont il est redevable au titre des articles L .217-4 et suivants du code de la consommation comme de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil et de celle de l’assureur en exécution de l’extension de garantie souscrite par Mme [X] [N], ces garanties ne peuvent pas plus être mobilisées en cas de casse du bien vendu.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2024, par mise à disposition au greffe, prorogé au 15 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation dans leur version issue de l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 édictent au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles corporels conclus avec des professionnels et ce, pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, delai qui est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

Aux termes de l’article L 217-7 du même code, les défauts apparus dans ces délais sont présumés, sauf preuve contraire, exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Il appartient au client, requérant à l’instance, de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut comme l’exige l’article 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.217-8 alinéa 1, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées par cette réglementation.

En l’espèce, Mme [X] [N] produit des photographies du téléviseur litigieux qui montrent, lorsqu’il est allumé, que l’écran affiche des lignes multicolores empêchant un usage normal de celui-ci. Sur ces photographies est également visible un impact situé en haut à droite du pavé de l’écran avec un trou et de multiples fissures en étoile sur la surface en verre, impact qui est en partie occulté par un scotch noir.

Pour sa part, la société Auchan Hypermarché verse aux débats un courrier de la société Samsung du 28 septembre 2023 adressé au tribunal dans lequel celle-ci fait état d’une intervention de son service client à la demande de MME [X] [N] le 3 janvier 2023 avec mise en œuvre du Visual Support au cours duquel un technicien prend le contrôle de la caméra du téléphone portable du client pour procéder à un examen visuel de l’appareil et de son environnement faisant état d’une casse matérielle par un impact en haut à droite de l’écran l’ayant conduit à écarter la garantie constructeur, ce courrier comportant des photographies sur lesquelles le même trou avec fissures du verre est visible.

Mme [X] [N] ne fournit aucune explication sur cette trace d’impact, son origine, sa date et sur les dommages de l’écran (importantes fissures) du téléviseur pourtant visibles sur ses propres photographies.

Dès lors, si Mme [X] [N] apporte bien la preuve de dommages affectant le téléviseur acheté le 3 août 2022 le rendant impropre à son usage normal, elle échoue à établir que ces défauts sont préexistants à sa délivrance alors qu’il est manifeste que le téléviseur a subi un choc important ayant causé un trou et fissuré l’écran et qu’elle ne soutient nullement que le téléviseur lui aurait été livré dans cet état.

La garantie légale de conformité du vendeur ne saurait donc être mobilisée.

De même, l’existence de l’impact et de ses dommages causés à l’écran sur lesquels Mme [X] [N] ne s’explique nullement ne permettent pas de retenir que les dysfonctionnements constatés tenant à des lignes multicolores affichées sur ledit résultent d’un vice caché et non de ce sinistre.

Enfin, l’extension de garantie souscrite par Mme [X] [N], si elle couvre un défaut de conformité du bien et une éventuelle panne au-delà des délais légaux de deux ou trois années des garanties légales ou commerciales du vendeur professionnel, exclut expressément la casse et l’oxydation.

Compte tenu de l’importance des fissures affectant l’écran du téléviseur dont Mme [X] [N] ne soutient même pas qu’elles ne résultent pas d’un choc extérieur reçu par celui-ci, il ne peut être écarté que les dysfonctionnements relevés proviennent de ce choc et non d’une panne interne de l’appareil, de sorte qu’elle ne peut prétendre à la mise en œuvre de l’extension de garantie souscrite.

Par conséquent, Mme [X] [N] est déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Mme [X] [N] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à la société Auchan Hypermarché la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes de Mme [X] [N];

LA CONDAMNE aux dépens ;

CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE